Recupero Crediti

Recouvrement des créances

Il est possible de procéder au recouvrement des créances échues en faveur de créditeurs italiens ou suisses à l’encontre des débiteurs en Suisse ou en Italie, à condition qu’il s’agisse de créances dérivant de relations commerciales. Puisque les coûts pour le recouvrement de petits montants de créance (inférieurs à CHF 1.000.-, qui correspondent à EUR 660,00 environ) peuvent se révéler excessifs par rapport au résultat réalisable, nous vous conseillons de demander le recouvrement de dites créances seulement lorsque le débiteur est solvable et s’il a reconnu sa dette par écrit.

Indemnisation des charges de recouvrement de la part du débiteur; Intérêts moratoires

Recupero CreditiSelon la loi suisse sur la poursuite, le débiteur n’est pas obligé à rembourser au créancier les charges que ce dernier a dû assumer pour avoir confié la tâche de récupérer les créances irrécouvrables à un bureau d’encaissements ou similaire.

Seuls les coûts des offices des poursuites (coûts de l’injonction, de la commination de faillite, de la saisie, etc.) sont à la charge du débiteur. Par conséquent il sera possible de charger le débiteur des coûts totaux de la procédure de recouvrement seulement si un accord avec lui est conclu, ce qui n’est pas possible dans la plupart des cas. En règle général, si le droit applicable est le droit suisse, les intérêts moratoires seront dus au débiteur au taux légal suisse de 5%. Autrement il sera indispensable de vérifier les dispositions de la loi en vigueur dans le droit applicable.

Les intérêts moratoires ne sont pas récupérables seulement dans le cas où le débiteur paie suite à injonction; en effet, les parties parviennent souvent à un accord selon lequel le débiteur ne solde pas seulement la dette mais il verse aussi au créancier le montant dû à titre d’intérêts moratoires.

Pour plus d’informations ou éclaircissements contactez:

Alessandro Babini (Responsable de bureau Services aux entreprises)

ababini@ccis.ch

Tel. +41 (0)44 289 23 24


ou bien vous pouvez remplir le formulaire de demande